LE COMPTOIR DE CAROLYN — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE *Version 2026-10-31.1 — applicable aux nouvelles commandes* ## 1. Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes aux consommateurs de pâtisseries, viennoiseries, pains, biscuits, chocolats et autres créations du **Comptoir de Carolyn**, exploité par **LE MONASTERE 1964**, SAS au capital de 2 000 €, RCS Auch 849 256 052, siège au 627 rue Bernard Tumapaler, 32400 Saint-Mont, France. Contact : lecomptoirdecarolyn@gmail.com ; +33 (0)7 88 15 08 11. Elles concernent les commandes à distance acceptées par le Comptoir, avec retrait sur place et, exceptionnellement, expédition expressément convenue. Les demandes de gâteaux sur mesure font l’objet d’un devis précisant leurs caractéristiques, leur prix, les délais et les éventuelles conditions particulières. Ces conditions ne régissent pas les réservations de chambres, de restaurant ou de spa du Monastère. Les droits propres aux contrats conclus à distance ne s’appliquent pas automatiquement à un achat conclu directement en boutique. ## 2. Produits et informations alimentaires Les caractéristiques essentielles, le format, la quantité et le prix sont présentés avant la commande. Les créations artisanales peuvent présenter des différences mineures de décoration ou d’aspect ; elles restent conformes aux caractéristiques convenues. Les ingrédients et informations sur les allergènes sont communiqués selon les règles applicables à chaque produit. En cas d’allergie, le client est invité à contacter le Comptoir avant de commander afin de vérifier la compatibilité du produit et les risques de contamination croisée. Aucune absence de traces n’est garantie sans confirmation explicite pour le produit concerné. Les conseils de transport, de conservation, de décongélation s’il y a lieu et de consommation doivent être respectés. La date limite ou la date de durabilité applicable est communiquée au plus tard lors de la remise du produit. Une commande ne doit pas être destinée à une conservation plus longue que celle indiquée. ## 3. Disponibilités et prix Les produits sont proposés selon la disponibilité annoncée et les capacités de production. Les collections temporaires et éditions limitées peuvent être épuisées. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande ; toute modification ultérieure du catalogue ne change pas ce prix. Le retrait au Comptoir ne comporte pas de frais d’expédition. Pour une livraison exceptionnelle, les frais et le total à payer sont communiqués avant l’acceptation du client. Aucun supplément n’est facturé sans son accord. ## 4. Demande de commande et confirmation Le client choisit ses produits, leurs quantités et le créneau proposé, puis renseigne ses coordonnées. Un récapitulatif lui permet de vérifier les informations et de les corriger avant l’envoi. **L’accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de la demande. La commande reste en attente jusqu’à l’e-mail distinct de confirmation du Comptoir.** Le client peut retirer sa demande avant cette confirmation en contactant le Comptoir et en indiquant sa référence. La vente est conclue lorsque le Comptoir accepte la demande par l’e-mail de confirmation. Une modification du prix, des produits ou du créneau exige l’accord du client. En cas d’indisponibilité, le Comptoir le prévient et propose, le cas échéant, une solution qu’il reste libre de refuser. Une somme reçue pour une demande non acceptée est remboursée. Pour un gâteau sur mesure, l’envoi du formulaire est une demande de devis. L’engagement intervient selon les modalités expressément indiquées et acceptées dans le devis. Les commandes peuvent être passées en français ou en anglais. Le récapitulatif et les conditions applicables sont transmis sur un support que le client peut conserver. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, l’archivage et l’accès sont assurés pendant la durée légale applicable ; une copie peut être demandée au Comptoir. ## 5. Paiement Sauf accord particulier annoncé avant confirmation, le paiement est effectué au retrait. Moyens de paiement proposés pour le retrait : carte bancaire et espèces, dans les limites légales. Tout autre moyen ou paiement à distance doit être convenu avant confirmation de la commande. Pour une commande sur mesure ou une expédition, les modalités de paiement, l’éventuel acompte et l’échéance sont précisés avant acceptation. La qualification des sommes versées à l’avance — arrhes ou acompte — et ses conséquences sont expressément indiquées dans cet accord ; elles ne sont pas présumées par les présentes CGV. Lorsqu’un lien de paiement externe est proposé, le prestataire et les informations nécessaires au paiement sont communiqués avant son utilisation. Le client n’envoie pas de coordonnées de carte bancaire par e-mail ou dans un formulaire libre. ## 6. Retrait au Comptoir Les commandes sont retirées au **Monastère de Saint-Mont, 627 rue Bernard Tumapaler, 32400 Saint-Mont**, au créneau confirmé. Les jours d’ouverture, délais de préparation et périodes de fermeture sont indiqués lors du choix du retrait. Le message annonçant qu’une commande est prête ne modifie pas automatiquement son créneau. En cas de retard ou d’empêchement, le client contacte le Comptoir dès que possible. Un produit périssable ne peut pas être conservé au-delà d’une durée compatible avec sa sécurité et sa qualité. Toute solution en cas de non-retrait est appréciée selon le produit, la préparation effectuée et les circonstances, dans le respect des droits du consommateur ; aucune pénalité forfaitaire n’est prévue par ces CGV. Lorsqu’un produit ne peut pas être remis pour une cause imputable au vendeur, celui-ci prévient le client, propose une solution avec son accord ou rembourse les sommes dues, sans préjudice des autres droits légaux. ## 7. Modifications et annulations Après confirmation, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au Comptoir avec la référence de commande. Une modification n’est acquise qu’après accord du Comptoir, notamment selon l’avancement de la préparation et les possibilités de revente. Pour les commandes exclues du droit de rétractation, les conditions d’une annulation commerciale sont convenues par écrit, en tenant compte de la situation réelle et sans clause abusive. Pour les autres commandes, le droit légal de rétractation décrit ci-dessous demeure applicable, même si la préparation a commencé. ## 8. Expéditions exceptionnelles Le site propose habituellement le retrait sur place. Une expédition n’est possible qu’après accord explicite sur les produits, l’adresse, le transport, les frais et le délai de livraison. Les contraintes liées à la fragilité ou à la température sont indiquées avant l’accord du client. Le Comptoir choisit un emballage adapté. Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, les risques de perte ou d’avarie restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou le tiers désigné. Une information sur la fragilité du chocolat ne supprime pas cette responsabilité. En cas de colis endommagé, le client est invité à conserver l’emballage, à prendre des photographies et à contacter rapidement le Comptoir. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas ses garanties légales. Les règles légales relatives au retard et à l’absence de livraison restent applicables. ## 9. Droit de rétractation ### Produits pouvant relever d’une exclusion Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’exclusion applicable est signalée avant la commande. La seule fabrication artisanale, la fabrication après commande ou la nature alimentaire ne suffit pas à exclure ce droit. Les tablettes, calendriers standards et biscuits de conservation bénéficient du droit de rétractation lorsque aucune exclusion légale n’est applicable. L’exception liée à un produit descellé ne s’applique que si ses conditions légales d’hygiène ou de santé sont réellement réunies. ### Commandes bénéficiant du droit Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans justification. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, une déclaration explicite envoyée au Comptoir ou la fonctionnalité de rétractation en ligne : https://carolyntossens.com/fr/retractation. L’utilisation du formulaire type n’est pas imposée. Le produit est restitué sous quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client, hors prise en charge légale ou commerciale par le vendeur. Une manipulation excessive peut justifier une déduction correspondant à une dépréciation démontrée, dans les conditions légales. Le remboursement comprend le prix et, le cas échéant, la livraison standard initiale ; il intervient sous quatorze jours après notification, avec possibilité légale de différer jusqu’à la réception du retour ou de sa preuve d’envoi. Il utilise le moyen initial, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais. ### Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de LE MONASTERE 1964 — Le Comptoir de Carolyn, 627 rue Bernard Tumapaler, 32400 Saint-Mont, France ; lecomptoirdecarolyn@gmail.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ## 10. Réclamations et garanties légales Toute réclamation peut être adressée à lecomptoirdecarolyn@gmail.com ou au siège social. La référence, la description du problème et des photographies utiles facilitent son traitement, sans constituer des conditions privant le consommateur de ses droits. Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés selon les dispositions légales. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la remise du bien, avec les règles de preuve, de remplacement ou de réparation, de réduction du prix ou de résolution prévues par le Code de la consommation. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ; elle peut permettre une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Ces garanties concernent un défaut juridiquement imputable au vendeur ; leur durée ne signifie pas qu’un produit alimentaire peut être conservé deux ans. Les dates de consommation et instructions de conservation demeurent applicables. ### Encadré — Garanties légales (annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ## 11. Médiation et litiges Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le vendeur : **Médiation Tourisme et Voyage (MTV)**, à laquelle l’établissement adhère par l’intermédiaire de l’UMIH. Adresse : MTV — MÉDIATION TOURISME VOYAGE, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris Cedex 08. Saisine : https://mtv.travel/demande-saisine/. Après une réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur. Les conditions légales de recevabilité s’appliquent, notamment le délai maximal d’un an après la réclamation écrite. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège du vendeur. ## 12. Données personnelles et versions Les coordonnées et informations de commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les CGV applicables sont celles acceptées pour la commande concernée. Une modification publiée ultérieurement ne s’applique pas rétroactivement.